Lettre Sociale Europe N°40 de mai 2023

publié le 02/06/2023

2023 : ANNÉE EUROPÉENNE DES COMPÉTENCES 

"Plus de 7 employeurs sur 10 reconnaissent des difficultés à trouver des travailleurs possédant les compétences dont ils ont besoin dans leur entreprise" affirme Nicolas SCHMIT le Commissaire Européen à l'Emploi et aux Droits sociaux. Ainsi, comme l'a annoncé Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2022, l'UE doit investir dans les compétences pour préserver la compétitivité des entreprises et donner de bonnes perspectives professionnelles à tous les Européens. L'année européenne des compétences doit être lancée officiellement le 9 mai 2023 à l'occasion de la Journée de l'Europe dans tous les Etats membres et elle devrait prendre fin le 8 mai 2024.Un site web lui est consacré https://year-of-skills.europa.eu

Depuis le sommet de Porto en mai 2021, un des trois objectifs pour l'Europe Sociale (*) est que 60% des adultes puissent bénéficier chaque année de formation et que 80% des habitants de l'UE possèdent des capacités numériques de base, ainsi que la formation de 20 millions de spécialistes des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'horizon 2030 . La stratégie européenne en matière de compétences établi des objectifs intermédiaires pour 2025 dont 50% d'adultes entre 25 et 64 ans qui doivent bénéficier de formation chaque année, 30% parmi les moins qualifiés et 20% chez les chômeurs, ainsi que 70% d'adultes de 16 à 74 ans seront dotés de compétences numériques de bases.

Les priorités pour 2023 est de mettre en oeuvre une approche européenne du compte professionnel de formation (CPF) permettant aux salariés et demandeurs d'emploi de financer leurs besoins de formation sur fonds publics dans une logique de perfectionnement ou de reconversion et la mise en place de micro certifications (mini skills) permettant une reconnaissance des compétences acquises lors d'une période d'apprentissage ainsi que de promouvoir les mobilités, en particulier celles des apprentis et du personnel de la formation professionnelle à l'aide d'ERASMUS +. Les actions en matière de compétences sont finançables par le Fonds Social Européen plus (FSE+) doté d'un budget de 99 milliards d'€ entre 2021 et 2027 et peuvent rentrer dans le plan de relance européen qui prévoit 750 milliards d'€ de subventions et de prêts pour les Etats membres, ainsi que le budget ERASMUS + de 26 milliards d'€ pour la période 2021-2027. 

(*)  Les 3 priorités de l'Europe Sociale pour 2030 :

un emploi pour au moins 78 % des 20-64 ans

une participation à des activités de formation pour au moins 60 % des adultes chaque année

a minima 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en moins

Source : Toute l'Europe du 18/4/2023

 

ERASMUS+ : POUR LA MOBILITÉ EN EUROPE !

Ce dispositif européen fête ses 36 ans cette année, et il a permis aux étudiants (12 millions en ont profité) de réaliser une partie de leurs cursus universitaires  à l'étranger. Aujourd'hui ERASMUS + permet aussi aux apprentis, aux stagiaires de la formation, aux jeunes en alternance et aux demandeurs d'emplois ainsi qu'aux enseignants et formateurs d'effectuer une mobilité en Europe. Pour cela il dispose d'un budget européen de 26 milliards d'€ pour la période de 2021 à 2027 plus les aides à la mobilité des différents Etats membres. En 2021 plus de 648 000 personnes ont bénéficié de bourses de l’UE pour étudier, suivre une formation, faire un stage ou participer à une rencontre à l’étranger grâce à Erasmus+ La durée des séjours varient de 2 à 12 mois pour les étudiants à 2 semaines à 1 an pour les stagiaires de la formation professionnelle afin de perfectionner leurs niveaux d'apprentissage des langues étrangères et de s'initier aux modes de vie dans les autres pays d'Europe.

 

Les citoyens de 33 pays peuvent bénéficier d'Erasmus + (les 27 Etats membres de l'UE, ainsi que la Macédoine du Nord, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Turquie). Suite à un vote de la Suisse en 2014 restreignant l'accueil des étrangers, ce pays ne participe plus au programme Erasmus+ de même le Royaume Uni depuis le Brexit de 2021. Tous les étudiants inscrits en licence, master ou doctorat dans l'un des 33 pays participants à Erasmus + peuvent effectuer un séjour d'études(maximum 12 mois)  ou un stage dans un autre pays impliqué dans ce programme. Les apprentis qui restent salariés de leurs entreprises dans leur pays d'origine et les élèves de l'enseignement et la formation professionnels, les jeunes diplômés et les jeunes qualifiés peuvent réaliser un stage en entreprise ou suivre une formation en alternance dans un autre pays européen.

 

Tout individu dans l'UE, quel que soit son statut ou son niveau de qualification, peut bénéficier d'une formation d'Erasmus + qu'il soit salarié en formation continue, personnes en réorientation professionnelle,  jeunes diplômés ou personnels impliqués dans l'éducation des adultes. De même les jeunes qui envisagent la création de leur entreprise à l'étranger peuvent bénéficier d'un Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Le montant de la bourse Erasmus + versée par la Commission européenne varie en fonction du pays d'accueil, de la durée du séjour et du type de mobilité, à laquelle peuvent s'ajouter des aides régionales pour la prise en charge partielle des frais de transport.

Source : Toute l'europe du 23/4/2023  

 

TRANSPARENCE SALARIALE : Pour moins de discriminations !

 

Dans l'Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 13% de moins que les hommes pour le même travail ! Lors de la session du 30 mars 2023, le Parlement européen a voté une nouvelle obligation pour les employeurs de produire un rapport sur les données relatives à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes y compris sur les composantes variables ou complémentaires. Ce document doit être complété par une évaluation conjointe des rémunérations, effectuée avec les représentants des salariés.

 

Si le rapport révèle une différence du niveau moyen de rémunération par catégories de travailleurs d'au moins 5% entre les hommes et les femmes, l'employeur doit justifier cet écart par des critères objectifs non sexistes et dans un délai de 6 mois il doit remédier à cette différence injustifiée. Cette directive rend obligatoire des structures de rémunération garantissant l'égalité des rémunérations avec des systèmes non sexistes d'évaluation et de classification des emplois. En outre, elle donne droit à chaque salarié ou candidat à un emploi d'obtenir une information sur le niveau de rémunération et aucune clause contractuelle ne pourra empêcher les salariés de communiquer des informations sur leur salaire. Cette directive renforce les sanctions, facilite l'accès à la justice et instaure un droit de réparation pour les discriminations fondées sur le sexe ou autres motifs de discriminations illégaux.

 

Pour les entreprises de plus de 250 salariés ce rapport doit être élaboré tous les ans  , pour celles de 150 et 249 salariés tous les 3 ans et celles de moins de 150 salariés dans les quatre ans qui suivent la publication de cette directive. Les petites entreprises de  100 à 149 salariés devront établir ce rapport d'ici 8 ans puis renouveler l'exercice tous les trois ans. Cette directive doit être adoptée par le Conseil européen avant d'être publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne et chaque Etat membre aura 3 ans pour la transposer dans le droit national de chacun des pays.  

 

Source : IR Notes 205 – 5 avril 2023  www.irshare.eu

 

 

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