L’Europe sociale se concrétise avec des objectifs quantifiables et un calendrier précis

Lors du Sommet Social Européen de Porto le 8 mai 2021, les chefs d’États et de gouvernements des 27 pays membres de l’Union européenne se sont engagés sur des objectifs concrets évaluables d’ici 2030 :

• Au moins 78% des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi dans l’Union européenne
• 60% des adultes doivent participer chaque année à des activités de formation
• Diminuer de 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Dans le même temps, les partenaires sociaux européens, la Commission Européenne et le Parlement européen adoptaient l’engagement social de Porto pour promouvoir le dialogue social autonome entre les partenaires sociaux aux niveaux européen, national, sectoriel et de l’entreprise comme élément structurant du modèle social européen et le renforcer en veillant tout particulièrement à garantir un cadre propice à la négociation collective dans les différents modèles existants dans les États membres.

Les hauts et les bas du dialogue social européen

Instauré comme dimension sociale du marché intérieur par l’adoption en 1989 de la charte communautaire des droits sociaux, elle a peu permis de concrétisation sur le droit du travail, les conditions d’emploi, la santé et la sécurité au travail car si les syndicats souhaitaient un dialogue social qui conduise à une reconnaissance des garanties sociales au niveau européen, les employeurs préféraient se limiter à un forum de consultations et d’échanges non contraignants.

A l’initiative du président de la Commission Européenne Jacques DELORS (1985-1995) les réunions de la Confédération Européenne des Syndicats avec les patronats du secteur privé et des entreprises publiques lors des entretiens dits « du château de Val Duchesse » ont abouti le 31 octobre 1991 à une contribution des partenaires sociaux européens pour la préparation du traité de Maastricht afin de reconnaitre la négociation collective au niveau européen et le rôle des partenaires sociaux dans une coopération entre acteurs pour la recherche permanente de modalités de convergence de leurs intérêts.

Cet engagement sur la Politique Sociale attaché au traité de Maastricht du 7 février 1992 a permis à 3 accords conclus des partenaires sociaux européen d’être mis en œuvre sous la forme de directives européennes transposables dans le droit social de chaque État membre sur le congé parental en 1995, le travail à temps partiel en 1997 et sur les contrats à durée déterminée en 1999. Dans le même temps, 43 comités de dialogue social dans les secteurs professionnels sont créés comme lieux de concertation sur les politiques sectorielles de la Commission européenne et leurs effets sur l’emploi et les conditions de travail. A la suite de la négociation sur le travail intérimaire qui a échoué en 2001, les employeurs européens proposent la négociation d’accords volontaires dont la mise en œuvre est assurée par leurs affiliés dans les différents pays de l’Union européenne, mais qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ainsi sont signés des accords, un sur le télétravail en 2002, un autre sur le stress au travail en 2004, puis sur le harcèlement et la violence au travail en 2007 et sur les marchés du travail inclusifs en 2010, mais ce sont plus des incitations que des obligations conventionnelles ou légales.

L’influence grandissante des thèses néolibérales dans le patronat et l’élargissement en 2004 et 2007 à 13 nouveaux États membres sortant du système communiste, puis la crise économique mondiale de 2008, rend le dialogue social européen de plus en plus conflictuel. Ainsi en 2012 l’échec de la négociation interprofessionnelle sur le temps de travail et la suspension des initiatives législatives en matière de santé et sécurité au travail, confirment la dégradation de la confiance mutuelle pour promouvoir conjointement le progrès économique et le progrès social.

Pour mener une politique économique plus soucieuse de justice sociale, la commission JUNCKER a organisé une grande consultation des partenaires sociaux qui avaient mené des analyses conjointes sur les défis du marché du travail et ils ont pris des positions communes sur l’apprentissage, la politique industrielle, la digitalisation, l’intégration des réfugiés et la formation professionnelle et ils ont même conclu en 2017 un accord autonome sur le vieillissement. Mais en réduisant le dialogue social européen à la seule concertation entre patronats et syndicats sans engagements contraignants, cela a affaiblit la négociation collective du fait que les employeurs sont toujours opposés à de nouveaux droits par la législation sociale.

Des évolutions sociales dépendant de la situation politique dans l’Union Européenne !

Si dans les années 1980 à 2000, une majorité de gouvernements socialistes, sociaux démocrates et de centre gauche prônaient une approche sociale en terme de convergence sur les meilleurs pratiques et non plus en termes d’harmonisation législative, à partir des élections européennes de 2004, les gouvernements conservateurs, libéraux et nationalistes au pouvoir dans la plupart des pays de l’Union européenne sont peu intéressés par des normes sociales européennes et à partir de 2005 avec José Manuel BAROSSO président de la Commission européenne, c’est l’immobilisme avec une remise en cause des politiques sociales de l’Europe.

Dés 2006 la proposition de directive dite BOLKESTEIN sur « la libre circulation des services » dans l’Union européenne, met en concurrence sur un même territoire les normes sociales (salaires, temps de travail, conditions de travail, etc…) et en 2007 la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en cause le principe d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et européens dans chaque pays par les jugements Laval et Viking confirmés en 2008 par ceux de Riffert et Luxembourg.

A partir de 2010, la crise financière se transforme en crise de la dette souveraine et pour éviter l’éclatement de la zone euro, la Troïka formée de la Commission européenne , de la Banque Centrale Européenne (BCE) et du Fonds Monétaire International (FMI) impose des décisions de régression sociale aux pays sous assistance financière de l’UE (Grèce, Portugal, Espagne, Irlande, Chypre) par la mise en cause des syndicats et des structures de négociations collectives, car les salaires et avantages sociaux constituent la variable d’ajustement d’une union monétaire sans budget propre. Seul point positif, la garantie pour la jeunesse mise en place en 2013, vise à garantir l’offre d’un stage, d’une formation en continue ou d’un travail après 6 mois de chômage des jeunes de moins de 25 ans.

Dés 2014 pour montrer que l’ère de l’austérité de son prédécesseur était terminée, le nouveau président de la Commission Européenne Jean Claude JUNCKER lance l’idée d’une Europe sociale triple A qui permettra en 2017 au sommet social de Göteborg de faire adopter par les 27 États membres, le socle européen des droits sociaux rassemblant un ensemble de droits et de principes dans 20 domaines sociaux autour de 3 thèmes : l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables dont la mise en œuvre est renvoyée aux initiatives des autorités locales et nationales.

Avant les élections européennes de 2019, plusieurs directives sociales sont adoptées sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la protection des travailleurs contre les risques liés aux cancers et mutations génétiques au travail et la création de l’Autorité Européenne du Travail (ELA). La nouvelle présidente de la Commission Européenne Mme Ursula VON DER LEYEN a présenté un message fort sur la transition environnementale et numérique tout en renforçant la dimension sociale de l’Europe avec des propositions pour un salaire minimum européen, des initiatives pour l’emploi des jeunes et un régime européen de réassurance des allocations de chômage. En décembre de la même année, elle présente une stratégie à long terme « European Green Deal » pour que l’Union Européenne devienne climatiquement neutre en 2050 par une transition écologique socialement juste avec un budget de 1074 milliards d’€ sur 10 ans.

L’épidémie de Covid 19 s’est propagée à travers toute l’Europe à partir de janvier 2020 confrontant la Commission et le Parlement européen à un ralentissement économique rapide et à l’urgence d’une réponse sanitaire européenne. Ainsi en juillet 2020, les 27 États membres adoptent un plan de relance européen par un emprunt de 750 milliards d’€ pour la transition écologique, numérique et la cohésion sociale. Ce nouvel accent sur le climat et la numérisation a des implications importantes pour la dimension sociale européenne dont la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux par une méthode ouverte de coordination (MOC) basée sur des analyses comparatives et des recommandations en raison de la règle de subsidiarité qui détermine l’emploi et le social dans les différents pays en Europe.

La dimension sociale de l’Europe : des défis et des enjeux d’avenir !

Les populations dans les pays européens disposent des niveaux de protection sociale les plus élevés au monde et se situent en bonne place pour ce qui est du bien être, du développement humain et de la qualité de vie. Mais les États connaissent des changements profonds liés au vieillissement démographique et à des nouveaux modèles familiaux, à la numérisation avec des nouvelles formes de travail et aux effets de la mondialisation et de l’urbanisation.

Dans l’Union Européenne 40% des dépenses publiques sont consacrées au social et des pays comme la Finlande, la France, le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Grèce et la Belgique consacrent plus de 20% du PIB à la protection sociale et dans le même temps un quart de la population des 27 États membres est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Alors que l’Europe compte les systèmes éducatifs les plus innovants et une formation professionnelle parmi les plus modernes du monde, 1 adulte sur 4 a des difficultés à lire et à écrire ou à calculer et près de la moitié des européens ne possèdent pas des compétences numériques.

Du fait des nouvelles technologies et de la mondialisation, le marché du travail se transforme par des formes d’emploi et de parcours professionnels plus diversifiées. Le recours au télétravail ou au travail mobile se développe avec une flexibilité accrue des travailleurs et des possibilités de changements de statuts entre salariés et travailleurs indépendants. Devant ces évolutions il est nécessaire de moderniser les systèmes de protection sociale et d’apprentissage tout au long de la vie.

8 européens sur 10 pensent que le chômage, les inégalités sociales et la migration constituent les 3 défis majeurs de l’Union européenne et ils estiment qu’une économie de marché doit aller de pair avec un niveau élevé de protection sociale. Ainsi les engagements pris au Sommet Social Européen de Porto dont la mise en œuvre sera évaluable durant les dix prochaines années sont un enjeu majeur pour la cohésion sociale dans l’Union Européenne. L’implication des acteurs économiques, sociaux et politiques, tant au plan local, régional, national et européen permettra une concrétisation du socle européen des droits sociaux condition essentielle de l’avenir de l’Europe sociale.